Association pour le Bilinguisme en Classe dès la Maternelle Zweisprachigkeit
(ABCM Zweisprachigkeit)

STATUTS

Article 1

Il est créé une association dénommée « Association pour le Bilinguisme en Classe dès la Maternelle Zweisprachigkeit » (A.B.C.M. Zweisprachigkeit). Cette association est constituée selon le régime du droit local des associations du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle régi par les articles 21 et suivants du Code Civil Local.

Son siège est à 67590 Schweighouse sur Moder 79 rue d’Ohlungen

Le siège pourra être modifié par décision du Conseil d’Administration.

L’association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Haguenau.

Article 2

L’association se donne pour but d’offrir à tous les parents qui en expriment la volonté, la possibilité de faire bénéficier leurs enfants d’une éducation bilingue régionale dès leur plus jeune âge : Français – langue régionale d’Alsace et de Moselle.

Cette éducation doit comporter notamment un véritable enseignement bilingue précoce dès l’entrée en maternelle comportant un horaire (hebdomadaire) suffisant d’immersion dans les deux langues pour garantir :

En fin d’école maternelle une compréhension et une expression orale dans les deux langues suffisantes pour suivre des enseignements dans l’une et l’autre langue à l’école primaire.
En fin d’école primaire une compréhension et une expression écrite et orale suffisantes pour accéder à un cursus bilingue au collège et au lycée.
En fin de scolarité, une maîtrise écrite et orale réelle des deux langues, c’est à dire tout simplement d’être bilingue.

Par langue régionale d’Alsace et de Moselle, il faut entendre l’Allemand à la fois sous sa forme standard et sous ses formes dialectales (dialectes franciques et alémaniques de la région)

Article 3

L’association pourra prendre toute mesure utile pour la réalisation de son objet et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

Publications, réunions publiques, liaisons avec les autorités académiques
Contacts avec les familles, les enseignants, les établissements scolaires d’Alsace Moselle
Travail en commun avec tout organisme dont l’action est utile à la réalisation de l’objet de l’association
Créer ou aider à la création de classes ou d’établissements bilingues, français / langue régionale, mise à disposition de matériel pédagogique, appui éducatif.
Participation à la F.L.A.R.E.P.

Article 4

Les buts de l’association sont désintéressés. Elle ne recherchera pas la réalisation de bénéfices ; les excédents éventuels sont réinvestis dans les activités de l’association conformément aux buts qu’elle s’est donnée.

Les moyens de l’association ne pourront être utilisés que pour les buts statutaires. Aucune personne ne pourra bénéficier de dépenses étrangères aux buts statutaires ou d’une rémunération disproportionnée.

Article 5

L’association est constituée pour une durée indéfinie.

Article 6

Les ressources et biens de l’association seront constitués par les contributions financières des membres ainsi que par leurs prestations en nature ou en service, le produit de ses biens et activités propres et notamment le produit des publications, activités de formation, d’information et manifestations diverses, dons et subventions de toute nature, ainsi que toutes autres ressources compatibles avec les buts et la nature de l’association.

L’Assemblée Générale pourra fixer à la majorité de 2/3 des membres présents ou représentés une cotisation dont le montant minimal pourra varier selon les catégories de membres.

En cas de désaccord d’un membre avec le montant de la cotisation fixée par l’Assemblée Générale pour ce qui le concerne, la démission prévue à l’article 10 le libère de toute obligation financière à l’égard de l’association.

Article 7

Aucun membre n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’association. Seul le patrimoine de cette dernière répond de ses engagements.

Article 8

L’association est composée de membres adhérents et de membres d’honneur.

Peuvent devenir membres adhérents, les parents désirant inscrire leur enfant en classe ou section bilingue ou ayant inscrit leurs enfants dans une classe bilingue, et les personnes physiques ou morales apportant leur soutien à l’association.

Les membres d’honneur sont des personnes physiques ou morales rendant des services éminents à l’association.

Article 9

La qualité de membre adhérent peut être acquise par toute personne sur demande écrite adressée au bureau qui en décide. En cas de rejet de la demande, le postulant pourra faire appel devant l’Assemblée Générale.

La qualité de membre d’honneur est décernée par le Conseil d’Administration, qui peut la retirer.

L’adhésion des membres d’honneur devient effective après acceptation écrite par les intéressés.

Il est tenu par le secrétaire général une liste des membres.

Article 10

La qualité de membre se perd par simple démission sans préavis. En cas de manquement grave aux buts ou aux autres règles statutaires ou en cas de non paiement de la cotisation, le Conseil d’Administration peut décider l’exclusion d’un membre. Celui-ci peut faire appel devant l’Assemblée Générale dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Article 11

L’association est constituée en comités locaux de classe ou d’école qui désignent un président animateur.

Article 12

L’Assemblée Générale est constituée par l’assemblée de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Elle se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation du Président, aux dates dé terminées par ce dernier. Le Président procède également à la convocation de sessions exceptionnelles de cette assemblée sur demande du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres dans un délai maximum de deux mois à compter d’une telle demande. Les convocations sont accompagnées d’un ordre du jour , adressées par écrit aux membres, 15 jours au moins avant la date de la session, décomptés à compter du lendemain du jour d’expédition de la convocation. Cette dernière est regardée comme ayant été faite valablement si elle est adressée à la dernière adresse signifiée à l’association par le membre.

Article 13

L’Assemblée Générale définit les lignes générales de l’action de l’association. Elle approuve le règlement intérieur, adopte le rapport annuel de gestion établi par le Président, ainsi que le rapport financier présenté par le trésorier et éventuellement les Commissaires aux Comptes. Elle fixe les directives du développement de l’action de l’association. Elle désigne les membres du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale exerce les compétences appartenant statutairement au Conseil d’Administration si celui-ci n’est pas constitué ou est défaillant.

Les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf lorsqu’il en est disposé autrement par les présents statuts. Chaque membre présent ne peut disposer de plus de deux mandats.

Il est tenu un registre des résolutions de l’Assemblée Générale.

Article 14

Le Conseil d’Administration est composé de quatre à douze membres élus et des Présidents des comités locaux dont la moitié au moins de parents. Le renouvellement se fait chaque année par tiers selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président selon une périodicité prévue par le Conseil ou sur demande d’un tiers des membres. L’ordre du jour est fixé par le Président en prenant notamment en compte les demandes présentées par un tiers des membres et joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres au plus tard 5 jours avant la réunion. Tout point supplémentaire pourra être inscrit à l’ordre du jour en début de séance sur demande du Président ou d’un Vice Président si tous les membres du conseil sont présents.

Article 15

Le Conseil d’Administration est chargé de la conduite générale de l’association. Il donne des directives au Président et contrôle la gestion de ce dernier. Il fixe les cotisations, approuve les comptes et le budget annuel. Il arrête le projet de règlement intérieur ou les amendements à ce règlement qui seront soumis à l’Assemblée Générale.

La présence du tiers des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse valablement délibérer sans possibilités de délégation du droit de vote. Il décide à la majorité des suffrages exprimés. Il est tenu un registre des délibérations du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale peut ne pas constituer de Conseil d’Administration si le nombre de membres ou la conduite de l’association ne le justifie pas. Dans ce cas, l’article 12 alinéa 2 trouve application.

Article 16

Le Président de l’association assure la direction au sens du code civil local. Il peut déléguer ses pouvoirs à un vice président délégué.

Le Président veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Le Président peut assurer seul la représentation légale de l’association dans tous les actes de la vie civile. Le Président peut donner délégation de ce pouvoir à d’autres membres du Conseil d’Administration.

Il est élu par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des membres pour une durée de deux ans, renouvelable.

Article 17

Le trésorier est désigné par le Conseil d’Administration à la majorité simple pour une durée de deux ans renouvelable. Il veille à la régularité des comptes.

Il est tenu une comptabilité probante et un inventaire.

Article 18

La modification des statuts de l’association pourra être décidée par l’Assemblée Générale à une majorité des ¾ des membres présents ou représentés, correspondant à un quart au moins des membres inscrits. Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des projets de modification arrêtés par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 19

La dissolution de l’association est prononcée à la demande du Conseil d’Administration par une assemblée générale extraordinaire des membres, convoquée spécialement à cet effet, selon les règles prévues à l’article 11.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins les 2/3 des membres inscrits. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des trois quarts des membres présents. La délibération est prise à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

En cas de dissolution, l’Assemblée Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle déterminera les pouvoirs.

L’actif net subsistant ne pourra être utilisé que conformément aux lois fiscales relatives aux associations d’intérêt général. Il sera attribué obligatoirement à des institutions ou collectivités qui poursuivent des buts équivalents, avec pour charge d’être utilisé à des fins d’intérêt général, sous réserve de l’absence d’opposition des services fiscaux compétents.

Fait à Schweighouse sur Moder le 24 mars 2000